https://devlaravel.imosver.com/fr/libros/practical-implementation-of-framework-decisions-2008947-00104915960010491596Practical implementation of Framework Decisions 2008/94719.5This book offers a complete and practical vision on the Council Framework Decision 2008/947/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments and probationhttps://static.arnoia.com/imagenes_small/9788413/978841345835.jpgLibrosLibros/DERECHOSin stockARANZADI000https://static.arnoia.com/imagenes_small/9788413/978841345835.jpg20.5351.032020/12/019788413458359Durnescu, Ioan / García Ruiz, Carmen Rocío / MattfLibrosaño_2020idioma_AnglaisIformato_Libroautor_Durnescu, Ioan / García Ruiz, Carmen Rocío / Mattfsaga_ES
Artículo
Practical implementation
Durnescu Ioan / García Ru
ARANZADI
DERECHO
? Avis sur les Cookies
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site.
Lire la politique des cookies.
? Gérer les préférences des cookies
Ce type de cookies permet à l'utilisateur de naviguer sur un site web, une plateforme ou une application et d'utiliser les différentes options ou services qui y existent.
imosver_session
Description
Cookie technique interne. Il maintient votre session identifiée pendant votre navigation : le panier, la langue et l'accès à votre compte. Le site ne peut pas fonctionner sans lui.
Durée
120 minutes
Dépendances
Domaine
imosver.com
OCT8NE
Description
Ce cookie est utilisé pour le bon fonctionnement du Chat Oct8ne afin de fournir le service d'assistance à la clientèle à l'utilisateur.
Ce sont celles qui permettent le suivi et l'analyse du comportement des utilisateurs sur notre site. Les informations collectées sont utilisées pour mesurer l'activité des utilisateurs sur le site web et pour élaborer des profils de navigation des utilisateurs.
_clsk
Description
Il enregistre des données statistiques sur le comportement des visiteurs sur le site web. Ceci est utilisé pour des analyses internes par l'opérateur du site.
Durée
1 jours
Dépendances
Domaine
imosver.com
logglytrackingsession
Description
Identifie et enregistre la session de l'utilisateur à des fins analytiques.
Durée
Session
Dépendances
Domaine
.imosver.com
GOOGLE_ANALYTICS
Description
Enregistre un identifiant unique qui est utilisé pour générer des données statistiques sur la façon dont le visiteur utilise le site web.
Durée
1 année
Dépendances
Domaine
.imosver.com
_clck
Description
Cookie interne de Microsoft Clarity. Elle enregistre un identifiant anonyme du navigateur afin d'attribuer à un même utilisateur les visites sur ce site et d'établir des statistiques d'utilisation.
Durée
1 année
Dépendances
Domaine
imosver.com
CLID
Description
Cookie tierce de Microsoft Clarity. Elle identifie la première fois que Clarity détecte ce navigateur sur un site utilisant le service.
Durée
1 année
Dépendances
Domaine
clarity.ms
_ga
Description
Cookie de Google Analytics. Il enregistre un identifiant anonyme du navigateur afin de distinguer les utilisateurs et d'établir des statistiques d'utilisation du site.
Durée
2 année
Dépendances
Domaine
.imosver.com
_ga_LZR660YW0M
Description
Cookie de Google Analytics 4. Il conserve l'état de la session d'analyse afin de mesurer les visites et le parcours sur le site.
Durée
2 année
Dépendances
Domaine
.imosver.com
Ce sont celles qui nous permettent d'adapter la navigation sur notre site web à vos préférences (ex. : langue, navigateur utilisé, etc.).
_fbp
Description
Utilisé par Facebook pour proposer une série de produits publicitaires, tels que des offres en temps réel de publicitaires tiers.
Durée
3 mois
Dépendances
Domaine
.imosver.com
afiliado
Description
Cookie interne du programme d'affiliation. Il conserve pendant 30 jours le code de l'affilié qui vous a amené sur le site, afin de pouvoir lui attribuer la vente.
Durée
1 mois
Dépendances
Domaine
imosver.com
MUID
Description
Cookie tierce de Microsoft. Elle identifie les navigateurs uniques qui visitent les sites de Microsoft et est utilisée à des fins publicitaires, d'analyse et opérationnelles.
Durée
1 année
Dépendances
Domaine
clarity.ms
ANONCHK
Description
Cookie tierce de Microsoft. Elle indique si l'identifiant MUID est transféré vers ANID, un cookie utilisé à des fins publicitaires.
Durée
10 minutes
Dépendances
Domaine
clarity.ms
MR
Description
Cookie tierce de Microsoft. Elle indique si l'identifiant MUID doit être actualisé.
Durée
7 jours
Dépendances
Domaine
clarity.ms
SM
Description
Cookie tierce de Microsoft. Elle synchronise l'identifiant MUID entre les différents domaines de Microsoft.
Durée
Session
Dépendances
Domaine
clarity.ms
_fbc
Description
Cookie de Meta. Il enregistre l'identifiant de la publicité Facebook ou Instagram depuis laquelle vous êtes arrivé, afin d'attribuer la visite à cette campagne publicitaire.
Durée
3 mois
Dépendances
Domaine
.imosver.com
_gcl_au
Description
Cookie de Google Ads. Il enregistre la visite provenant d'une publicité afin de mesurer les conversions des campagnes publicitaires.
Durée
3 mois
Dépendances
Domaine
.imosver.com
_uetsid
Description
Cookie de Microsoft Advertising. Il identifie votre session de navigation afin de mesurer les conversions des campagnes publicitaires Bing.
Durée
1 jours
Dépendances
Domaine
.imosver.com
_uetvid
Description
Cookie de Microsoft Advertising. Il identifie votre navigateur d'une visite à l'autre afin de mesurer les conversions des campagnes publicitaires Bing.
Synopsis Practical implementation of Framework Decisions 2008/947
This book offers a complete and practical vision on the Council Framework Decision 2008/947/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments and probation decisions with a view to the supervision of probation measures and alternative sanctions and Council Framework Decision 2009/829/JHA of 23 October 2009 on the application, between Member States of the European Union, of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measures as an alternative to provisional detention. Having been progressively incorporated into the different legal systems of the EU countries, those instruments, known respectively as the European Probation Order (EPO) and the European Supervision Order (ESO) are still very underused today. The promotion of the use of these legal instruments is therefore presented as urgent and necessary, in order to ensure the social reintegration of the users of the criminal justice systems that today, without borders between the EU states, make up a single area of security and justice. Firstly, this manual it includes an analysis of their content and state of implementation. Secondly, an analysis is carried out of both the alternative measures to pre-trial detention and the penalties and community measures alternative to the prison sentence in force in the countries involved in the production of this manual: Spain, Romania, Germany and Latvia. All the obstacles that have been detected in the implementation of the aforementioned Framework Decisions after two years of quantitative and qualitative research are detailed and practical solutions are projected, as well as existing resources, which will allow these obstacles to be solved, thus promoting the use of both legal instruments by lawyers, judges, prosecutors, officials related to the administration of justice, as well as by the users of the criminal justice system. The most interesting jurisprudence of the Court of Justice of the European Union in relation to these Framework Decisions, as well as some significant real cases, are finally added to make this manual even more practical and useful for the eventual readers of this work.