https://devlaravel.imosver.com/fr/libros/la-disolucion-de-partidos-politicos-por-actividades-antidemocraticas-A000022274A000022274LA DISOLUCION DE PARTIDOS POLITICOS POR ACTIVIDADES ANTIDEMOCRATICAS34.58La Ley Orgánica 6/2002, de 27 de junio, de Partidos Políticos introdujo un novedoso mecanismo de disolución que, gracias al consenso de las fuerzas políticas mayoritarias por aquel entonces, se revelóhttps://static.arnoia.com/imagenes_small/9788484/978848406499.jpgLibrosLibros/DERECHOSin stockLEX NOVA000https://static.arnoia.com/imagenes_small/9788484/978848406499.jpg001025649236.451.822007/04/019788484064992Pérez-Moneo Agapito, MiguelLibrosaño_2007idioma_CastellanoCformato_Tapa blanda o Bolsilloautor_Pérez-Moneo Agapito, Miguelsaga_MONOGRAFIA
Artículo
LA DISOLUCION DE PARTIDOS
Pérez-Moneo Agapito Migue
LEX NOVA
DERECHO
? Avis sur les Cookies
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site.
Lire la politique des cookies.
? Gérer les préférences des cookies
Ce type de cookies permet à l'utilisateur de naviguer sur un site web, une plateforme ou une application et d'utiliser les différentes options ou services qui y existent.
imosver_session
Description
Cookie technique interne. Il maintient votre session identifiée pendant votre navigation : le panier, la langue et l'accès à votre compte. Le site ne peut pas fonctionner sans lui.
Durée
120 minutes
Dépendances
Domaine
imosver.com
OCT8NE
Description
Ce cookie est utilisé pour le bon fonctionnement du Chat Oct8ne afin de fournir le service d'assistance à la clientèle à l'utilisateur.
Ce sont celles qui permettent le suivi et l'analyse du comportement des utilisateurs sur notre site. Les informations collectées sont utilisées pour mesurer l'activité des utilisateurs sur le site web et pour élaborer des profils de navigation des utilisateurs.
_clsk
Description
Il enregistre des données statistiques sur le comportement des visiteurs sur le site web. Ceci est utilisé pour des analyses internes par l'opérateur du site.
Durée
1 jours
Dépendances
Domaine
imosver.com
logglytrackingsession
Description
Identifie et enregistre la session de l'utilisateur à des fins analytiques.
Durée
Session
Dépendances
Domaine
.imosver.com
GOOGLE_ANALYTICS
Description
Enregistre un identifiant unique qui est utilisé pour générer des données statistiques sur la façon dont le visiteur utilise le site web.
Durée
1 année
Dépendances
Domaine
.imosver.com
_clck
Description
Cookie interne de Microsoft Clarity. Elle enregistre un identifiant anonyme du navigateur afin d'attribuer à un même utilisateur les visites sur ce site et d'établir des statistiques d'utilisation.
Durée
1 année
Dépendances
Domaine
imosver.com
CLID
Description
Cookie tierce de Microsoft Clarity. Elle identifie la première fois que Clarity détecte ce navigateur sur un site utilisant le service.
Durée
1 année
Dépendances
Domaine
clarity.ms
_ga
Description
Cookie de Google Analytics. Il enregistre un identifiant anonyme du navigateur afin de distinguer les utilisateurs et d'établir des statistiques d'utilisation du site.
Durée
2 année
Dépendances
Domaine
.imosver.com
_ga_LZR660YW0M
Description
Cookie de Google Analytics 4. Il conserve l'état de la session d'analyse afin de mesurer les visites et le parcours sur le site.
Durée
2 année
Dépendances
Domaine
.imosver.com
Ce sont celles qui nous permettent d'adapter la navigation sur notre site web à vos préférences (ex. : langue, navigateur utilisé, etc.).
_fbp
Description
Utilisé par Facebook pour proposer une série de produits publicitaires, tels que des offres en temps réel de publicitaires tiers.
Durée
3 mois
Dépendances
Domaine
.imosver.com
afiliado
Description
Cookie interne du programme d'affiliation. Il conserve pendant 30 jours le code de l'affilié qui vous a amené sur le site, afin de pouvoir lui attribuer la vente.
Durée
1 mois
Dépendances
Domaine
imosver.com
MUID
Description
Cookie tierce de Microsoft. Elle identifie les navigateurs uniques qui visitent les sites de Microsoft et est utilisée à des fins publicitaires, d'analyse et opérationnelles.
Durée
1 année
Dépendances
Domaine
clarity.ms
ANONCHK
Description
Cookie tierce de Microsoft. Elle indique si l'identifiant MUID est transféré vers ANID, un cookie utilisé à des fins publicitaires.
Durée
10 minutes
Dépendances
Domaine
clarity.ms
MR
Description
Cookie tierce de Microsoft. Elle indique si l'identifiant MUID doit être actualisé.
Durée
7 jours
Dépendances
Domaine
clarity.ms
SM
Description
Cookie tierce de Microsoft. Elle synchronise l'identifiant MUID entre les différents domaines de Microsoft.
Durée
Session
Dépendances
Domaine
clarity.ms
_fbc
Description
Cookie de Meta. Il enregistre l'identifiant de la publicité Facebook ou Instagram depuis laquelle vous êtes arrivé, afin d'attribuer la visite à cette campagne publicitaire.
Durée
3 mois
Dépendances
Domaine
.imosver.com
_gcl_au
Description
Cookie de Google Ads. Il enregistre la visite provenant d'une publicité afin de mesurer les conversions des campagnes publicitaires.
Durée
3 mois
Dépendances
Domaine
.imosver.com
_uetsid
Description
Cookie de Microsoft Advertising. Il identifie votre session de navigation afin de mesurer les conversions des campagnes publicitaires Bing.
Durée
1 jours
Dépendances
Domaine
.imosver.com
_uetvid
Description
Cookie de Microsoft Advertising. Il identifie votre navigateur d'une visite à l'autre afin de mesurer les conversions des campagnes publicitaires Bing.
Synopsis LA DISOLUCION DE PARTIDOS POLITICOS POR ACTIVIDADES ANTIDEMOCRATICAS
La Ley Orgánica 6/2002, de 27 de junio, de Partidos Políticos introdujo un novedoso mecanismo de disolución que, gracias al consenso de las fuerzas políticas mayoritarias por aquel entonces, se reveló como un medio muy eficaz para frenar el apoyo a diversas formas de violencia del entramado de Batasuna.A pesar de su amplia denominación, la LOPP se mueve en el terreno de una legislación constitucional de emergencia que se pensó para poner fin a muchos años de violencia terrorista. Sólo desde ese contexto sociológico, puede comprenderse esta ley antes de analizarla con los matices, exigencias e interpretaciones garantistas formuladas por el Tribunal Constitucional.El autor señala que las actividades externas de los partidos políticos deben adecuarse intensamente -y no sólo en su organización interna- a los valores, principios democráticos y derechos fundamentales{ de forma que se les podría disolver cuando vulnerasen estos principios o pretendieran destruir el sistema de libertades mediante el fomento de la violencia como supuesto método para conseguir objetivos políticos o el apoyo a la acción de organizaciones terroristas.Podría decirse que no cabe transformar el orden constitucional por medios ilegales. El partido que apoye la violencia -o la practique- está poniendo en peligro la subsistencia del orden pluralista constitucional y es razonable que el Estado se defienda y lo excluya de los beneficios que otorga a estas asociaciones.El libro analiza los problemas jurídicos que han surgido desde entonces y cuáles son sus soluciones: disolución de grupos en los parlamentos autonómicos, liquidación de los bienes patrimoniales de un partido disuelto, la sucesión de partidos ilegalizados por otros "partidos de cobertura", etc. Un esfuerzo jurídico que debe formar parte de una adecuada política de Estado -no de Gobierno- compartida por todas las fuerzas políticas y alejada de la confrontación electoral.