https://devlaravel.imosver.com/fr/libros/el-impuesto-sobre-actos-juridicos-documentados-cuota-proporcional-en-los-docume-00103309330010330933El Impuesto sobre Actos Jurídicos Documentados (cuota proporcional en los docume19.5En este libro se quiere llegar mediante el comentario crítico de recientes sentencias del Tribunal Supremo al verdadero sentido y justificación constitucional de la cuota proporcional del Impuesto sobhttps://static.arnoia.com/imagenes_small/9788411/978841124345.jpgLibrosLibros/DERECHOSin stockARANZADI000https://static.arnoia.com/imagenes_small/9788411/978841124345.jpg0010587795CIM0049212001049165520.5351.032022/02/019788411243452Casero Barrón, RamónLibrosaño_2022idioma_CastellanoCformato_Libroautor_Casero Barrón, Ramónsaga_Monografía
Artículo
El Impuesto sobre Actos J
Casero Barrón Ramón
ARANZADI
DERECHO
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Cookie interne de Microsoft Clarity. Elle enregistre un identifiant anonyme du navigateur afin d'attribuer à un même utilisateur les visites sur ce site et d'établir des statistiques d'utilisation.
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1 année
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1 année
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Durée
1 année
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Description
Cookie tierce de Microsoft. Elle indique si l'identifiant MUID est transféré vers ANID, un cookie utilisé à des fins publicitaires.
Durée
10 minutes
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Domaine
clarity.ms
MR
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Cookie tierce de Microsoft. Elle indique si l'identifiant MUID doit être actualisé.
Durée
7 jours
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Domaine
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Cookie tierce de Microsoft. Elle synchronise l'identifiant MUID entre les différents domaines de Microsoft.
Durée
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Synopsis El Impuesto sobre Actos Jurídicos Documentados (cuota proporcional en los docume
En este libro se quiere llegar mediante el comentario crítico de recientes sentencias del Tribunal Supremo al verdadero sentido y justificación constitucional de la cuota proporcional del Impuesto sobre Actos Jurídicos Documentados en los documentos notariales, y que estaba presente en nuestra legislación cuando se encontraba vigente el Impuesto sobre el Timbre, legislación que además como la de otros países de nuestro entorno (así Italia, Portugal) se basa en la legislación francesa histórica que regulaba el droit dÆenregistrement. Además, se apoya toda la investigación en el Derecho comunitario y la jurisprudencia que se ha desarrollado, pues aunque no es de directa aplicación nos da unas pistas relevantes para llegar a desentrañar la verdadera naturaleza de la cuota proporcional, además de servir de argumentación para ver que en estos supuestos existe una sobreimposición, si además se añaden los derechos remuneratorios (o prestación patrimonial de carácter público) en que consisten los aranceles notariales y registrales. Por último, se hace un análisis crítico de las leyes y doctrinas que limitan la retroactividad de las sentencias que declaran la inconstitucionalidad o ilegalidad de una norma o que revisan una doctrina, y que pueden estar en la base de la insuficiencia o casi ausencia de una jurisprudencia evolutiva o dinámica.